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69Niveau 2

Activités juridiques et comptables

Note explicative

Cette division comprend la représentation juridique des intérêts d'une partie contre une autre partie, que ce soit ou non devant les tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des personnes membres du barreau ou sous leur supervision (par exemple, le conseil et la représentation dans des affaires civiles, le conseil et la représentation dans des actions pénales, le conseil et la représentation en rapport avec des conflits du travail).

Les activités de cette division peuvent également être fournies en ligne.

Elle comprend également l'établissement de documents juridiques (par exemple, les statuts, les contrats de société ou des documents similaires en rapport avec la constitution de sociétés, les brevets et droits d'auteur, l'établissement d'actes, de testaments, de fiducies, etc.) ainsi que d'autres activités de notaires publics, de notaires de droit civil, d'huissiers, d'arbitres, d'examinateurs et de référendaires.

Elle comprend également les services de comptabilité et de tenue de livres (par exemple, l'audit des documents comptables, l'établissement d'états financiers et la tenue de livres).

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MACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

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