Activités d'intermédiation et commercialisation de brevets

Cette classe comprend :

• les activités de courtage et de commercialisation de brevets

Cette classe comprend également :

• les services de gestion de droits de propriété industrielle (brevets, licences, marques, franchises, etc.)
• les activités des organismes de gestion collective des droits
• la gestion de droits de propriété intellectuelle (p. ex. droits d'auteur et leurs revenus)

Cette classe ne comprend pas :

• la location de propriété intellectuelle et de produits similaires, voir 77.40