Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel

Cette classe comprend les activités des services postaux exercées dans le cadre d'une obligation de service universel par un ou plusieurs prestataires du service universel désignés. Ces activités comprennent l'utilisation de l'infrastructure du service universel, y compris les points de vente au détail, les centres de tri et de traitement et les tournées d'acheminement pour la levée et la distribution du courrier. La distribution peut concerner le courrier, c'est-à-dire les lettres, les cartes postales, les imprimés (journaux, périodiques, articles publicitaires, etc.), les petits paquets, les biens ou les documents. Sont également comprises les autres activités nécessaires au respect de l'obligation de service universel.

Cette classe comprend :

• la levée, le tri, le transport et la distribution (nationale ou internationale) de courrier et de colis et paquets (de type postal) par des services postaux exerçant dans le cadre d'une obligation de service universel. Un ou plusieurs modes de transport peuvent être utilisés et l'activité peut être exercée soit avec des moyens de transport propres (privés), soit par transport public.
• la levée du courrier et des colis dans les boîtes aux lettres publiques ou dans les bureaux de poste

Cette classe ne comprend pas :

• les activités de virement postal, d'épargne postale et de mandat postal, voir 64.19