Location et location-bail de voitures et véhicules automobiles légers

Cette classe comprend :

• la location et la location-bail simple de véhicules automobiles (dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3,5 tonnes) sans conducteur, quelle que soit la durée de la location ou le mode de paiement (p. ex. abonnement) :
  • voitures particulières, camping-cars, autres véhicules automobiles légers sans conducteur
• la location de voitures partagées

Cette classe comprend également :

• la location et la location-bail simple de la voiture personnelle d'un particulier sans conducteur
• la location et la location-bail de motocycles

Cette classe ne comprend pas :

• la location ou la location-bail de voitures particulières ou de véhicules automobiles légers avec conducteur, voir 49.33
• les activités d'intermédiation pour la location et la location-bail de voitures particulières et de véhicules automobiles légers, voir 77.51