Activités d’ordre public et de sécurité civile

Cette classe comprend :

• l'administration et le fonctionnement des forces de police régulières et auxiliaires soutenues par les pouvoirs publics ainsi que des polices portuaire, frontalière, des garde-côtes et autres polices spéciales, y compris la police de la circulation, l'enregistrement des étrangers et la tenue des registres d'arrestation
• la fourniture d'approvisionnements pour les situations d'urgence sur le territoire national en cas de catastrophe en temps de paix

Cette classe comprend également :

• les activités des associations bénévoles qui assurent la protection de la sécurité publique

Cette classe ne comprend pas :

• l'exploitation de laboratoires de police, voir 71.20
• le recours à du personnel de sécurité pour des événements, concerts, foires et expositions, voir 80.01
• l'administration et le fonctionnement des forces armées militaires, voir 84.22