Activités juridiques

Cette classe comprend :

• la représentation juridique des intérêts d'une partie contre une autre partie, que ce soit ou non devant les tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des personnes membres du barreau ou sous leur supervision :
  • le conseil et la représentation dans des affaires civiles
  • le conseil et la représentation dans des affaires pénales
  • le conseil et la représentation en rapport avec des conflits du travail
• le conseil général et l'établissement de documents juridiques :
  • les statuts, les contrats de société ou des documents similaires en rapport avec la constitution de sociétés
  • les brevets et droits d'auteur
  • l'établissement d'actes, de testaments, de fiducies, etc.
• les autres activités des notaires publics, des notaires de droit civil, des huissiers, des arbitres, des examinateurs et des référendaires

Cette classe comprend également :

• les activités de médiation juridique
• les activités des tuteurs légaux désignés, sans hébergement

Cette classe ne comprend pas :

• les activités des cours et tribunaux, voir 84.23
• la médiation sociale, voir 88.99