Justice

Cette classe comprend :

• l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et pénaux, des tribunaux militaires et du système judiciaire
• le prononcé de jugements et l'interprétation du droit
• les activités du ministère public
• l'arbitrage des actions civiles
• l'administration pénitentiaire et la fourniture de services pénitentiaires, y compris les services de réinsertion

Cette classe ne comprend pas :

• le conseil juridique et la représentation dans les affaires civiles, pénales et autres, voir 69.10
• les activités des écoles pénitentiaires, voir division 85
• les activités des hôpitaux pénitentiaires, voir 86.10