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35.220Niveau 5

Distribution de combustibles gazeux par conduites

Distribution of gaseous fuels through mains

Note explicative

Cette classe comprend :

  • le transport, la distribution et la fourniture de combustibles gazeux de tous types au moyen d'un système de conduites
  • la location et le crédit-bail de réseaux de distribution de gaz

Cette classe ne comprend pas :

  • le transport, généralement sur de longues distances, de gaz par conduites, voir 49.50

Code parent

35.22Distribution de combustibles gazeux par conduites