Sécurité sociale obligatoire

Cette classe comprend :

• le financement et l'administration des programmes de sécurité sociale fournis par les pouvoirs publics, p. ex. :
  • l'assurance maladie, accidents du travail et chômage
  • les pensions de retraite
  • la couverture des pertes de revenus dues au congé parental, à l'incapacité temporaire, au veuvage / à la perte du partenaire

Cette classe ne comprend pas :

• l'assurance maladie complémentaire ou supplémentaire, voir 65.12
• l'octroi de prestations de revenus de retraite exclusivement destinées aux salariés ou membres du promoteur, voir 65.30
• l'administration des soins de santé et des services sociaux, voir 84.12
• la fourniture de services d'aide résidentielle, voir division 87
• la fourniture de services d'action sociale et de travail social (sans hébergement), voir 88.10, 88.99