84.11Niveau 4

Activités d’administration publique générale

Note explicative

Cette classe comprend :

l'administration exécutive et législative des organes centraux, régionaux et locaux
les activités des ministères aux niveaux national et régional
l'administration et la supervision des affaires fiscales :
- la gestion des régimes d'imposition
- la perception des droits/impôts et les enquêtes sur les infractions fiscales
- l'administration des douanes
l'exécution du budget et la gestion des fonds publics et de la dette publique :
- la collecte et la réception de fonds et le contrôle de leur décaissement
l'administration de la politique générale (civile) de recherche et de développement et des fonds associés
l'administration et la gestion de la planification économique et sociale globale et des services statistiques aux différents niveaux de pouvoir

Cette classe ne comprend pas :

les activités de banque centrale, voir 64.11
l'exploitation de bâtiments appartenant aux pouvoirs publics ou occupés par eux, voir 68.20, 68.3
l'administration de la politique de recherche et de développement visant à accroître le bien-être personnel et des fonds associés, voir 84.12
l'administration de la politique de recherche et de développement visant à améliorer les performances économiques et la compétitivité, voir 84.13
l'administration de la politique de recherche et de développement liée à la défense et des fonds associés, voir 84.22
la gestion des archives publiques, voir 91.12